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12/10/1998 | FRANCE | N°98-83743

§ | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 12 octobre 1998, 98-83743


ORDONNANCE

Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes d'instruction par son président désigné à cet effet, prescrit la communication du dossier au procureur général près ladite Cour ;

Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au g

reffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;

Vu ...

ORDONNANCE

Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes d'instruction par son président désigné à cet effet, prescrit la communication du dossier au procureur général près ladite Cour ;

Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Gatineau, avocat en la Cour ;

Attendu que la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ;

Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;

Par ces motifs :

Disons n'y avoir lieu à statuer ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer

Analyses

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles - 570 et 571 du Code de procédure pénale - Arrêt de la chambre d'accusation ordonnant la communication de la procédure au ministère public après exécution d'actes d'instruction par son président délégué - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Chambre d'accusation - Décision ordonnant la communication du la procédure au ministère public après exécution d'actes d'instruction par son président délégué - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation. Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. (1).


Références
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-04-29, Bulletin criminel 1996, n° 168, p. 474 (irrecevabilité) ; Ordonnance du Président de la chambre criminelle 1998-10-12, Bulletin criminel 1998, n° 251, p. 726 (non-lieu à statuer).

Références
Code de procédure pénale 567-1, 570, 571
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre d'accusation), 19 juin 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 12 octobre 1998, pourvoi n°98-83743, Bull. civ. criminel 1998 N° 252 p. 727
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 1998 N° 252 p. 727
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gomez

Origine de la décision
Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 12/10/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-83743
Numéro NOR : JURITEXT000007068966 ?
Numéro d'affaire : 98-83743
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-12;98.83743 ?
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