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12/10/1998 | FRANCE | N°98-84163

§ | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 12 octobre 1998, 98-84163


ORDONNANCE

Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu le pourvoi formé par X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1998 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant ordonné la jonction de ce dossier avec d'autres connexes ;

Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles,

il convient de nous prononcer d'office ;

Vu les observations présentées par la socié...

ORDONNANCE

Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu le pourvoi formé par X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1998 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant ordonné la jonction de ce dossier avec d'autres connexes ;

Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat en la Cour ;

Attendu que la mesure de jonction confirmée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ;

Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;

Par ces motifs :

Disons n'y avoir lieu à statuer ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer

Analyses

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles - 570 et 571 du Code de procédure pénale - Décision d'une cour d'appel confirmant un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction de dossiers connexes - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Jonctions et disjonctions de procédures - Jonction - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non)

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Jonctions et disjonctions de procédures - Jonction - Pourvoi - Irrecevabilité

Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes. Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. (1).


Références
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Ordonnance du Président de la chambre criminelle 1996-07-04, Bulletin criminel 1996, n° 285, p. 879 (non-lieu à statuer) ; Ordonnance du Président de la chambre criminelle 1996-09-18, Bulletin criminel 1996, n° 321, p. 967 ; Ordonnance du Président de la chambre criminelle, 1998-10-12, n° 252 , p. 727 (non-lieu à statuer).

Références
Code de procédure pénale 567-1, 570, 571
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 mai 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 12 octobre 1998, pourvoi n°98-84163, Bull. civ. criminel 1998 N° 251 p. 726
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 1998 N° 251 p. 726
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gomez

Origine de la décision
Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 12/10/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-84163
Numéro NOR : JURITEXT000007069236 ?
Numéro d'affaire : 98-84163
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-12;98.84163 ?
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