La jurisprudences de France - page 111267

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... Attendu que Mme X... a été engagée comme salariée par l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de masseur-kinésithérapeute à temps partiel ; que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 a été appliquée entre les parties jusqu'au 1er janvier 1993 et remplacée à compter de cette date par celle du 15 mars 1966 ; que Mme X... a interrompu son activité à compter du 30 septembre 1992 pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Salaire - Prime d'ancienneté. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spicers France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M. Bertrand Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Salaire - Nouvelle rémunération plus avantageuse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre, au profit de la société S.R.G.I., dont le siège est 1, place Honoré Commeureuc, BP. 5095, 35061 Rennes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Muriel Decourteix, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2831 D rendu le 3 juin 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° K 96-42.253, formé par elle dans l'affaire l'opposant à : 1 / Mme Hélène X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Vidéo représentation provençale, 2 / les ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sidérurgie - Convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 -... Attendu que MM. X... et Y..., engagés par la Société minière et métallurgique du Périgord, aux droits de laquelle se trouve la Société aquitaine de fonderie automobile SADEFA, ont été, à compter respectivement du 1er mars 1991 et 1er février 1991, dispensés d'activité tout en étant maintenus dans les effectifs de l'entreprise en application de l'article 12 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Exécution - Preuve - Heures de travail effectuées - Charge de la preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrameuse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wolfgang Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit de la Société de distributions exclusives SDE, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre sociale, au profit de la société Nestlé France, anciennement SOPAD Nestlé, société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... d'Eglantine, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société CGP GEC Alsthom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-42.674 formé par la société Sodichamp, société anonyme, dont le siège est ... Rilly-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Marne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 96-43.437 formé par Mme Monique X..., en cassation d'un même arrêt rendu au profit de la société Sodichamp, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...