La jurisprudences de France - page 111265
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT00302
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX 03-05-03-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour M. Pierre X... demeurant au lieudit Biheul à La Baussaine 35190 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1981 du 13 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1993 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a diminué sa quantité de référence laitière et l'a transférée au profit de Mme Y... ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01204
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1996, présentée par M. Christian X... demeurant au lieudit Kerlebaut à Noyal-Pontivy 56920 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2810 du 13 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1993 du préfet du Morbihan confirmé par la décision en date du 19 juillet 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche, refusant de l'autoriser à exploiter des terres d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01326
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996, présentée par M. X... demeurant au lieudit "Le Village" à Saint-Savin 38300 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2205 du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 6 juillet 1994 par le préfet du Loiret pour un terrain cadastré ZV 58 sur le territoire de la commune de Chuelles et à l'annulation de la décision du 4 novembre 1994 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01351
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 16 septembre 1996, présentés pour le Syndicat Intercommunal à vocation multiple SIVOM de l'agglomération orléanaise, représenté par son président en exercice et dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat ; Le SIVOM de l'agglomération orléanaise demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2103 du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01352
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 10 décembre 1996 ainsi que le 4 juin 1997, présentés pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1025 du 18 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique du 31 mars 1993 statuant sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01395
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour la S.C.I. du Moulin, dont le siège est ..., par Me ROUZAUD-LE X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-584 en date du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de Cleguer a décidé de classer dans la voirie communale le chemin dit de "Tronchâteau...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01614 et 96NT01635
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX 03-05-03-02... Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 96NT01614 au greffe de la Cour le 20 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au lieudit "L'Echange" à Saint-Denis-de-Gastines, par la S.C.P. J.M. BELLAT et Associés, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3972 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé la décision en date du 28 février 1992 du préfet de la Mayenne leur attribuant une prime de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01743
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par la S.C.P. PILLAUDIN, VOLLET, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-959 du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 14 novembre 1994 par le préfet de Loir-et-Cher pour un terrain situé sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT02136
68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996, présentée pour la commune de la Chapelle d'Angillon Cher, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CASADEI-TARDIF, avocat ; La commune de la Chapelle d'Angillon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-97, 96-99 et 96-607 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a : - annulé la délibération en date du 7 novembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle d'Angillon a approuvé la révision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 97NT00159
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, la requête présentée par : - Mlle Janine Y... demeurant ..., - M. Gilbert Y... demeurant ..., - M. Bruno Z... demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95494 en date du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1994 du maire de Caen de ne pas faire opposition à la déclaration de travaux déposée le 15...
