La jurisprudences de France - page 111254
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT02436
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1996 et au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'enjoindre au District de l'agglomération angevine de le réintégrer dans sa fonction de conducteur d'engins hydrocureurs qu'il occupait avant les mutations dont il a été l'objet et qui ont été annulées par deux jugements du Tribunal administratif de Nantes : Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT02536 et 97NT02538
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE 54-01-08 PROCEDURE -... Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, sous le n 97NT02536, présentée pour la Société à responsabilité limitée S.A.R.L. Protecfa, dont le siège est à Beauséjour, route de Cantenay-Epinard à Angers 49100, par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A.R.L. Protecfa demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance n 97-2884 en date du 28 octobre 1997 du vice-président du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96PA04288
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE 48-02-01-09 PENSIONS -... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ..., 25160 Saint-Point Lac, par la SCP LECAT, CORNEVAUX et associés, avocats ; M . X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9699 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96PA04577
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... 1ère chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 23 décembre 1996 et 27 janvier 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511820 du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Champigny-sur-Marne le 19 juin 1995, autorisant M. Y... à surélever un pavillon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96PA04615
38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement d'affectation des locaux article L.631-7 du code de la construction et... 1ère chambre VU la requête, enregistrée le 27 décembre 1996, présentée par la SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE SIPIM, dont le siège social est ..., représentée par Me Lafont, administrateur judiciaire ès qualité, sis ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9401225/7 du 30 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA00012
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400864/7 en date du 30 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Les Jardins de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA00678
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... l'Evêque, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953988 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crouy-sur-Ourcq a décidé l'acquisition d'un bien immobilier dit "La maison des enfants de Cheminots la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA00857
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 4 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE VANVES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, à Vanves, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE VANVES demande à la cour d'annuler le jugement n 9516830/7 en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MM. Claude-Joseph et Louis Y..., la décision en date du 20 septembre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA00875
68-02-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 avril et 2 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la commune de MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 93000 Montreuil-sous-Bois, par Me Y..., avocat ; la commune de MONTREUIL-SOUS-BOIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9601671/7 et 9607672/7 en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA01186
08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES ... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n 9605007/6 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation d'un titre de perception d'un montant de 30.670,00 F émis à l'encontre de M. Y... en tant qu'il inclut une somme de 315 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant...
