La jurisprudences de France - page 111250

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1998, présentée par Mme Y..., née Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Valence ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 98LY00033 en date du 16 juin 1998 par laquelle le président de la 1ère* chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à ce que la cour annule le jugement n 943265 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 1994 par laquelle la commission...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1998, présentée par M. Moha X..., demeurant Bât. Le Clérieux n 11, ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 24 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme rejetant sa demande de regroupement familial ; 2 d'annuler la décision du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE dont le siège social est ..., représentée par ses administrateurs légaux, par Me X..., avocat ; La SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à contester la décision en date du 22 août 1997 par laquelle la commission...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 1996 sous le n 96LY00803, présentée pour M. Abdelouhab Y..., de nationalité algérienne, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n 96LY00929, présentée pour Mme Y... X... née Z..., de nationalité polonaise, demeurant ..., par la SCP d'avocats CHICHE-COHEN ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-5571 du 11 mars 1996 par...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 juin 1996 sous le n 96LY01341, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-6206 en date du 22 février...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et MME Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juin 1996 sous le n 96LY01368, présentée pour M. et MME Z..., demeurant route de Richerenches à Le Bas Roussilac 84820, par Me Y..., avocat ; M. et MME Z... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVIERS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1996 sous le n 96LY01587, présentée pour la S.C.I. LES OLIVIERS, dont le siège social est ..., par Me Roger Y..., avocat ; La SCI LES...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 1996 sous le n 96LY01743 , présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. B..., Mme Z..., Mme A..., Messieurs Y... et Emmanuel C..., Mlle Odile C... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 1996 sous le n 96LY01907, et le mémoire ampliatif enregistré le 19 août 1996, présentés pour M. Antoine B..., Mme Madeleine B... veuve Z..., M. Jacques C...