La jurisprudences de France - page 111225

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en recupère le montant sur l'employeur ; Attendu que M. X..., salarié de la Société des travaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation suffisante lorsque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-40.139 formé par M. Eric X..., demeurant 84, Parc aux Tilleuls, 26200 Ancone, II - Sur le pourvoi n° P 96-40.140 formé par M. Raphaël B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Q 96-40.141 formé par M. Roger Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° R 96-40.142 formé par M. Robert A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° S 96-40.143 formé par M. Henri Z..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Clause de non concurrence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Studio Lasnier Graphic, dont le siège est ..., 2 / de la société Typographie internationale, dont le siège est ..., 3 / de M. Gilles X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Studio Lasnier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Timm, société à responsabilité limitée, ayant eu son siège 20, rue du Bois Saint-Clair, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., défendeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cession de parts du capital de la personne morale non. CASSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-41.955 formé par Mme Lydie E..., demeurant ... et Coli, 14160 Dives-sur-Mer, II - Sur le pourvoi n° Y 96-42.035 formé par Mme Sylvie D..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Z 96-42.036 formé par Mme Monique Z... divorcée K..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° A 96-42.037 formé par Mlle Stéphanie I..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., V - Sur le pourvoi n° B...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Mandat social absorbant les fonctions salariales. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1 / de M. A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Distri-euro-viandes, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation... Donne acte à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle et à l'AGS de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Kuhn Champignons a été mise en redressement judiciaire le 27 août 1992, puis en liquidation judiciaire le 22 février 1994 ; que, le 19 mai 1994, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de ladite société à la société Champignons de Writting ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest Pardo, demeurant 8, rue Banque, 13001 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit : 1 / de M. C. Maxime Bednawski, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Azur électronique service AES, domicilié 1072, avenue du Maréchal Juin, 06250 Mougins, 2 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est 44, rue Berlioz, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Sodimat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de la société SUD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Moving Club, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux...