La jurisprudences de France - page 111188

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9604274 en date du 15 mai 1997 en tant que le tribunal administratif de LYON a, par ledit jugement, annulé la décision en date du 5 octobre 1996 par laquelle le préfet du Rhône a prescrit l'éloignement de M. SILVA X..., ressortissant portugais, à destination du pays dont il a la nationalité ; 2 de rejeter la demande de M. SILVA X... tendant à l'annulation de ladite décision devant le tribunal...

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS 54-01-05-005 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998, présentée pour L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION de Lyon, dont le siège est Parc de l'Europe Jean-Monnet à Villeurbanne B.P. 2076. 69616, représenté par son directeur en exercice ; L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9603387 en date du 19 novembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article...

68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Jacques MATTEACCIOLI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1996 sous le n 96LY01541, présentée par Monsieur Jacques X..., demeurant ... ; Monsieur MATTEACCIOLI demande à la Cour : 1...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Norbert PHAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 1996 sous le n 96LY02117, présentée par Monsieur Norbert Y..., demeurant ... ; Monsieur PHAL demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 18 avril 1996...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Yves MARTIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 3 juillet 1996 sous le n 96BX01375, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. MARTIN demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 mai...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 96BX01707, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX , dont le siège est ..., représentée par son président en...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 février 1997 sous le n 97LY00351, présentée pour M. Emmanuel Y..., de nationalité camerounaise, demeurant Bât. E 17, allée G. Peretti, Cité St Eutrope à Aix-en-Provence 13100, par Me X..., avocat ; M...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la ville de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01533, présentée par la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / de déclarer son appel...

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 juillet 1997 sous le n 97LY01559, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 octobre 1997, sous le n 97MA05185, présentée pour la société HYDRO AGRI SPECIALITES FRANCE, dont le siège social est ... 92751, représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ; La société HYDRO AGRI SPECIALITES FRANCE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-5302 et 95-5303 du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur les demandes de M. A... et de Mme X..., a...