La jurisprudences de France - page 111167

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Conclusions régulièrement déposées . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel -... Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'à l'audience, l'avou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires immeuble résidence Le Parc de Choisy, représenté par son syndic le cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre B, au profit : 1°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine X..., née Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Joëlle Y..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Pascale Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Locaux qualifiés, à l'état descriptif de division, de celliers ou de réserves -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier CMIP, dont le siège est ..., 2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Mélissa, dont le siège est 93, avenue du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Action en paiement - Acceptation expresse et non équivoque de l'exécution de ces... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile, au profit de M. Numa, Eusèbe A..., demeurant Fonds Brûlé, 97231 Le Robert, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière La Croix, dont le siège est ..., 2°/ de l'association MCVG Hainaut, Groupement de collectionneurs de véhicules militaires, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z... Cochez, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1996, que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il avait, en qualité de maître d'oeuvre, réalisé l'aménagement ; qu'il a opposé que le maire de la commune de Nice n'avait pas justifié d'une habilitation pour agir en justice au nom de sa commune ; Attendu qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Espace, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit de M. Manuel, Paulino X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Comédie", dont le siège est ... 31000 Toulouse, représenté par son syndic l'Agence Carcenac, domicilié ... 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ... 31000 Toulouse, 2°/ de M. Louis Z..., demeurant ... 81120 Réalmont, 3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 31000 Toulouse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lydie Z..., épouse D..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1°/ de M. et Mme G... E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvette A..., épouse C..., demeurant Le Mas des oliviers, avenue Notre-Dame de vie, 06250 Mougins, 3°/ de M. Alain F..., demeurant Les Borromées, ..., 4°/ du syndicat de copropriété Le Florian, sis ..., pris poursuites et diligences de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFINIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres civiles, au profit : 1°/ de la société BERIM, dont le siège est Rond Point 93, ..., 2°/ du syndicat de la copropriété La Calanque d'or, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., demeurant ..., 3°/ de la société Grosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière Les Calanques d'or, dont...