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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1998, 96-20057

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20057
Numéro NOR : JURITEXT000007038667 ?
Numéro d'affaire : 96-20057
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.20057 ?

Analyses :

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Conclusions régulièrement déposées.

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de désistement déposées à l'audience.

Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de l'instance en relevant qu'à l'audience l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions écrites.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ;

Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'à l'audience, l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions écrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

Références :

nouveau Code de procédure civile 954
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-20057, Bull. civ. 1998 II N° 170 p. 101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 170 p. 101
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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