La jurisprudences de France - page 111160
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NC02269
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 et 30 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ASSAINISSEMENT de la HAUTE-SEINE dont le siège est mairie de Verrières Aube, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité, ayant Me Bettinger pour avocat ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 94NT00984
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, présentée par M. André X..., demeurant ..., 85000, La Roche-sur-Yon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2026 du 7 juillet 1994 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 juillet et 8 août 1991, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier départemental de la Vendée a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion spéciale dite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 94NT00989
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée par Mlle Solange X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2024 du 7 juillet 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1991, par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Saint-Calais l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 avril 1991 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 94NT01235
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1994, présentée pour M. Joël Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4031 du 26 octobre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M de la ville de Rennes soit condamné à lui verser la somme de 220 000 F en réparation des préjudices subis à la suite des décisions des 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 95NT01225
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS... Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, enregistré au greffe de la Cour le 30 août 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2835 du 22 juin 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 12 août 1993, par lequel il a prononcé le licenciement de Mme X... à compter du 1er septembre 1993 ; 2 d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01107
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1221 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Simballa X..., a annulé la décision en date du 23 septembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01379
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2124, en date du 14 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du 25 mars 1993 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Laïla X... ; 2 de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01768
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-107 du 20 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes , à la demande de Mme Zineb X... , a annulé la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté, comme irrecevable, la demande de réintégration de l'intéressée dans la nationalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01775
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'ordonnance du 3 juillet 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Ibrahima SOULEIMANE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, présentée par Mme Ibrahima SOULEIMANE, demeurant 18 SIDR Marcadet, 97400...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 96NT01936
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., canton de Genève, Suisse, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92-4511, en date du 30 août 1996, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme portée devant une juridiction...
