La jurisprudences de France - page 111159

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me X... de la SCP Buisson et Behr, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'exécution de son jugement du 1er octobre 1991, et à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy à lui payer 50 000 F ; 2 / de prononcer cette condamnation à payer ; Vu l'ordonnance de...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant plus de quatre mois, sur la demande que lui avait adressée M. X..., brigadier de police, pour...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant plus de quatre mois, sur la demande que lui avait adressée M. René X..., le 23 août 1988, pour...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pur M. Maxime Y..., demeurant ... Nord et la MUTELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, ayant pour avocat Me Robinet ; Ils demandent que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 19 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... Bas-Rhin, ayant pour avocat Me X... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1988, par laquelle le directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique C.N.R.S. l'a affecté, à compter du 7 avril 1988, à l'Institut de biologie...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Troisième Chambre Vu l'arrêt, en date du 14 décembre 1994, par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Alain X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 30 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à la Capelle Pas-de-Calais ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 24 octobre...

60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de GESPUNSART, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, par Me Froussart Y..., avocat ; La Commune de GESPUNSART demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à payer une somme de 5 000 F aux époux Z... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Troisième chambre I/ Vu enregistrée le 16 février 1995 la requête présentée pour la COMMUNE DE FENAIN, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville à FENAIN 59 à ce dûment autorisé par le conseil municipal, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances "La Providence Iard", la somme de 39 450,68 F ; 2 de condamner...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jacqueline X... Y..., demeurant ... Pyrénées Orientales, ayant Maître Z... pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la mise en cause de la responsabilité du centre psychothérapique de Nancy et de divers autres organismes administratifs à raison...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 septembre 1996 et 19 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE de LILLE dont le siège social est ... Nord, représenté par son directeur général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 24 juin 1996, ayant pour avocat Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Il demande que la Cour : 1 - annule le...