La jurisprudences de France - page 111132

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité - Cas de l'immeuble donné ou légué. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Edouard X..., 2°/ Mme Irène Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., D 7600 Offenburg, Allemagne, 4°/ de Mme Alain X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de Mme Z..., Lisette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Service en libre services, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Inscription - Délai - Inobservation - Déchéance - Condition . SAISIE... Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, ensemble l'article 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué ; que la déchéance n'est encourue que si la partie saisie a été régulièrement sommée ; Attendu...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt rendu sur appel d'une décision du juge de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme René Victorius X..., demeurant à Gensolin, 97111 Morne-A-l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Arsène Z..., 2°/ de M. Etienne Y..., demeurant tous deux à Gensolin, 97111 Morne-A-l'Eau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... au Plessis Trevise, agissant poursuites et diligences de son syndic M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23ème, chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie A.G.P., dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris, la Défense Cédex 45 2°/ de M. Manuel Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Francelina Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... façonnage industriel des métaux, société anonyme, anciennement dénommée société SUD, dont le siège est ... au Bac, 60200 Compiègne, actuellement en liquidation judiciaire, 2°/ Mme Z... Goutte, veuve X..., demeurant ... au Bac, 60200 Compiègne, 3°/ M. Y..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société X... façonnage industriel des métaux, reprenant l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la Sociét...

ACTION PAULIENNE - Condition - Appauvrissement du débiteur - Insolvabilité - Moment et constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ M. Bruno Y..., demeurant ..., 3°/ M. Thierry Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Martine Z..., demeurant 1, place Dufrene, 06140 Vence, agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Philippe et Virginie Dubost, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles chambre réunies, au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Georges X..., demeurant Piscine des Dentelles, 83190 Beaumes-de-Venise, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Gap, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Nature - Voie de rétractation et non de réformation - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Gérard C..., 2°/ de Mme Dominique B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4°/ de M. Alain-François E..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradisud, 5°/ de...