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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-13529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-13529
Numéro NOR : JURITEXT000007392181 ?
Numéro d'affaire : 96-13529
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.13529 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société X... façonnage industriel des métaux, société anonyme, anciennement dénommée société SUD, dont le siège est ... au Bac, 60200 Compiègne, actuellement en liquidation judiciaire,

2°/ Mme Z... Goutte, veuve X..., demeurant ... au Bac, 60200 Compiègne,

3°/ M. Y..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société X... façonnage industriel des métaux, reprenant l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Société de développement régional de Picardie, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Picardie, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société X... façonnage industriel des métaux, de Mme veuve X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société de développement régional de Picardie devenue la Caisse d'épargne de Picardie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen, réunis, tels qu'il sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :

Attendu que les moyens du pourvoi, par lesquels la société X... façonnage industriel des métaux et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1995) de les avoir déboutées de leur demande tendant à se voir garantir du paiement des échéances du prêt consenti par acte sous seing privé du 20 octobre 1986, réitéré par acte authentique du 22 janvier 1987, par la Société de développement régional (SDR) de Picardie à la société Sud, aujourd'hui dénommée société X... façonnage industriel des métaux, depuis le décès de M. X..., et de leur demande de dommages-intérêts, ne tendent, sous le couvert d'une violation des articles 1134, 1315, 1175 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'un défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait par la cour d'appel qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision;

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités et Mme veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Picardie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), 12 décembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 juin 1998, pourvoi n°96-13529

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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