La jurisprudences de France - page 111131

1° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Action en rétablissement -... Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ; que le 29 septembre 1993, Mme X... et son fils Olivier ont assigné M. Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Personnes pouvant agir - Créancier du donataire non .... Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que les époux X... ont, par acte du 1er juillet 1981, fait donation-partage d'immeubles à leurs deux filles Danièle et Christiane, avec réserve d'usufruit à leur profit et interdiction de les vendre ; que cette libéralité était assortie d'un droit de retour ; que la société Union bancaire du Nord UBN, créancier de Mme Christiane X... selon un jugement du 25 juin 1990, a assigné les consorts X... en partage de l'indivision ; que ces derniers...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Conditions - Absence de décision... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1995 d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, ALORS, D'UNE PART, qu'en retenant qu'une décision définitive était nécessairement intervenue sur cette demande, bien que l'existence et le sens d'une telle décision n'eussent pas été établis, la...

1° MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... Attendu que, le 25 janvier 1991, le Cabinet Robillard, sous l'en-tête de M. D. Z..., et la signature de M. X..., a passé commande à la société Data Mast, aux droits de laquelle vient la société Roboconsult, de différents matériels ; que, le 25 février suivant, le Cabinet Robillard, sous les en-têtes " Z... et Y... " et la référence DT Didier Z... , retournait partie de ces matériels, et demandait une facture correspondant aux objets conservés ; que la société Data Mast, soutenant que la...

Sur la 1ère branche CASSATION - Moyen - Déni de justice - Refus de se prononcer sur la validité d'une convention réalisant le partage de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. Joao Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, o...

Sur le moyen unique SUCCESSION - Généalogiste - Contrat de révélation d'une succession - Nature - Contrat de prestation de service - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude J..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Yvonne E..., agissant au nom et comme mandataire de Mme Edevette C..., veuve D..., 2°/ de Mme Anne-Marie K... née F..., demeurant demeurant toutes deux au Pouldu, 29113 Esquibien, 3°/ de Mlle Jeanne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de M. Jean-Guy Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur du GAEC reconnu de Saincaize, dont le siège était ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Charles Pozzi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Personnes pouvant la former - Ayant cause d'une partie - Condition - Décision rendue en fraude de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Zoum, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Amji, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Madeleine Audouard, mandataire judiciaire ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Action en paiement d'une dette de jeu - Dette ayant pour origine une ouverture de crédit en vue de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société monégasque d'avances et de recouvrement SMAR, dont le siège est ..., 2°/ la Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de M. Nabil X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La Société des...