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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-12505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-12505
Numéro NOR : JURITEXT000007040760 ?
Numéro d'affaire : 96-12505
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.12505 ?

Analyses :

1° MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent.

1° Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève que, la veille de cette commande, cette dernière a adressé à la société de fait, à l'attention du signataire de la commande, une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande faite le lendemain, l'a été sur du papier à en-tête de la société de fait et constate que le matériel a pour partie été conservé par cette société qui l'a d'ailleurs payé.

2° SOCIETE CREEE DE FAIT - Associé - Responsabilité - Conditions - Indication sur le papier à en-tête de la société du nom d'un associé étranger à la commande passée à un tiers (non).

2° Une cour d'appel, qui relève souverainement que, si le papier à en-tête de la société de fait comporte le nom de l'un des associés, ce dernier est tout à fait étranger à la commande effectuée, que seul le nom de l'autre associé apparaît soit en initiales soit en tête des correspondances " faxées ", et qu'il n'est jamais intervenu dans celles-ci, justifie légalement sa décision ayant mis hors de cause cet associé.

Références :


A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 1, p. 1 (rejet). A RAPPROCHER : (2°). Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 195, p. 143 (cassation).


Texte :

Attendu que, le 25 janvier 1991, le Cabinet Robillard, sous l'en-tête de M. D. Z..., et la signature de M. X..., a passé commande à la société Data Mast, aux droits de laquelle vient la société Roboconsult, de différents matériels ; que, le 25 février suivant, le Cabinet Robillard, sous les en-têtes " Z... et Y... " et la référence DT Didier Z... , retournait partie de ces matériels, et demandait une facture correspondant aux objets conservés ; que la société Data Mast, soutenant que la totalité de la commande devait être réglée, assignait M. Z... et M. Y... en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 48 455,21 francs à la société Data Mast, alors, selon le moyen, qu'en décidant que cette société avait traité avec lui par l'intermédiaire de M. X... en qualité de mandataire apparent, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Data Mast à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civillegifrance ;

Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le 24 janvier 1991, la société Data Mast a adressé au Cabinet Robillard, à l'attention de M. X..., une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande, faite le lendemain, l'a été par M. X... sur du papier à en-tête du Cabinet Robillard ; qu'elle a encore constaté que le matériel a pour partie été conservé par la société qui l'a d'ailleurs payé ; que, par ces constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat apparent ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et, sur le troisième moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'utilisation, par M. X..., du papier à en-tête du Cabinet Robillard exploité par la société de fait Theroine-Lecoq ne permettait pas de considérer qu'en présence d'un mandat apparent, M. Y... n'était pas tenu autant que M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1872-1 et 1873 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que si le papier à en-tête du Cabinet Robillard comporte le nom de M. Y..., il était tout à fait étranger à la commande effectuée auprès de la société, que seul le nom de M. Z... apparaît soit en initiales, soit en tête des correspondances " faxées ", et que M. Y... n'est jamais intervenu dans celles-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 06 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 juin 1998, pourvoi n°96-12505, Bull. civ. 1998 I N° 194 p. 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 194 p. 133
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocat : M. Foussard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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