La jurisprudences de France - page 111127

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Troisième Chambre Vu l'arrêt, en date du 14 décembre 1994, par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Alain X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 30 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à la Capelle Pas-de-Calais ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 24 octobre...

60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de GESPUNSART, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, par Me Froussart Y..., avocat ; La Commune de GESPUNSART demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à payer une somme de 5 000 F aux époux Z... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Troisième chambre I/ Vu enregistrée le 16 février 1995 la requête présentée pour la COMMUNE DE FENAIN, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville à FENAIN 59 à ce dûment autorisé par le conseil municipal, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances "La Providence Iard", la somme de 39 450,68 F ; 2 de condamner...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jacqueline X... Y..., demeurant ... Pyrénées Orientales, ayant Maître Z... pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la mise en cause de la responsabilité du centre psychothérapique de Nancy et de divers autres organismes administratifs à raison...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 septembre 1996 et 19 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE de LILLE dont le siège social est ... Nord, représenté par son directeur général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 24 juin 1996, ayant pour avocat Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Il demande que la Cour : 1 - annule le...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 et 30 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ASSAINISSEMENT de la HAUTE-SEINE dont le siège est mairie de Verrières Aube, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité, ayant Me Bettinger pour avocat ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'association...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, présentée par M. André X..., demeurant ..., 85000, La Roche-sur-Yon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2026 du 7 juillet 1994 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 juillet et 8 août 1991, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier départemental de la Vendée a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion spéciale dite...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée par Mlle Solange X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2024 du 7 juillet 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1991, par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Saint-Calais l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 avril 1991 ; 2...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1994, présentée pour M. Joël Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4031 du 26 octobre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M de la ville de Rennes soit condamné à lui verser la somme de 220 000 F en réparation des préjudices subis à la suite des décisions des 14...

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS... Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, enregistré au greffe de la Cour le 30 août 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2835 du 22 juin 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 12 août 1993, par lequel il a prononcé le licenciement de Mme X... à compter du 1er septembre 1993 ; 2 d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 3...