La jurisprudences de France - page 111123
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02128
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SETA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 septembre 1996 sous le n 96LY02128, présentée pour la société à responsabilité limitée SETA, dont le siège social est situé le Mas...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02134
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 septembre 1996 sous le n 96LY02134, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02246
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Monsieur André X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996 sous le n 96LY02246, présentée pour Monsieur André X..., demeurant ..., résidence Moulin de Daudet à Salon de Provence 13300, par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02250 et 96MA02397
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ROGER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996, sous le n 96LY02250, présentée pour Mme Y... ROGER, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 juin 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA11646
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur NUNEZ ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 Juillet 1996 sous le n 96BX01646, présentée par M.Antoine X..., demeurant ... ; M. NUNEZ demande à la cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 96-1447 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA12062
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 octobre 1996 sous le n 96BX02062, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA00594
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Eva CABIAC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1997 sous le n 97LY00594, présentée par Mme CABIAC, demeurant route d'Avignon 84510 Caumont ; Mme CABIAC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01026
02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 mai 1997 sous le n 97LY01026 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 1997 au greffe de la Cour de Lyon, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01108
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1997 sous le n 97LY01108, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : - 1 d'annuler le jugement du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01258
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... et les CONSORTS Z... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 2 juin 1997 sous le n 97LY01258, présentée pour Mme Emilie X... veuve Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1...
