La jurisprudences de France - page 111112

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Affiliation - Fin - Compatibilité avec les droits de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Enfant du chef d'exploitation - Etudiant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la compagnie Assurances mutuelles agricoles AMA Groupama Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Point de départ antérieur à la... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de l'annexe A à l'accord national du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988, et l'article 20 du règlement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCO, approuvé par arrêté ministériel du 3 septembre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le point de départ des allocations, qui ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fruehauf France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1°/ de M. Antonio X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Yonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Professions industrielles et commerciales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assurance vieillesse des artisans AVA de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Francis X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infraction - Constatation - Visite domiciliaire - Autorisation de l'autorité judiciaire... CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction avec le civilement responsable - Effet à l'égard du prévenu non. La transaction passée par la... CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu, - l'indivision Y..., Z... Maurice, la société Leclerc, A... Aurelio, B... Pierre, B... Geneviève, C... Charles, D... Claude, E... Jean-Michel, les époux F..., F... Eric, G... Karin, H... Denise, I... Pierre, J... Josette, K... Roger, L... Micheline, M... Roland, N... Théo, O... Brigitte, Y... Jacqueline, P... Françoise, Q... Ralph, R... Raymond, S... Etienne, parties civiles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour...

Sur les deuxième et troisième branches du moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de...