La jurisprudences de France - page 111045

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François, Claude X..., 2°/ Mme Catherine, Claude, Fernande Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugement non soumis à exequatur - Convention franco-algérienne du 27 août 1964... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de M. Mohand Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle . AIDE JURIDIQUE - Aide... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1995, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre 1991 ; que le 19 septembre 1994, Mme X... a assigné M. Y... en fixation de sa prestation compensatoire et que celui-ci a soulevé la péremption de l'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mild informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lachaud, 23150 Maisonnisses, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit de M. Guy X..., domicilié lycée agricole, 23150 Ahun, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit : 1°/ de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège est ... Castet, 2°/ de M. Henri X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Contestation - Non comparution du réclamant à l'audience du juge taxateur - Effet quant à la recevabilité des moyens... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle SCP Millot Logier Y..., dont le siège est 43, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, 2°/ de la société civile professionnelle SCP Bonet Leinster...

Sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapport avec le maître de l'ouvrage - Engagement du maître de l'ouvrage envers le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Z..., demeurant ZAC de la Clairière des Vernèdes Lot N° 13, 83480 Puget-sur-Argens, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre civile, au profit : 1°/ de la société Matériaux de l'Esterel, dont le siège est ..., 2°/ de M. Radhouane Y..., demeurant "Les Bougainvilliers", Bât. G 3, Quartier de la...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Acte administratif - Légalité -... Sur le premier moyen du pourvoi principal du District urbain de l'agglomération rennaise et le moyen unique du pourvoi incident de l'URSSAF de Rennes : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contrôle de la régularité formelle des décisions et actes juridictionnels non - Application en matière de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Hôtel des Thermes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de M. Didier Y..., demeurant 24, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit de la société d'Aménagement Urbain et Rural SAUR, société anonyme, dont le siège est Challenger, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M...