La jurisprudences de France - page 111044

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les... Donne acte à la société UGC ciné cité de son désistement envers la société civile Forum des halles de Paris ; Joint les pourvois nos 96-16.393 et 96-17.136 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CCCE, aux droits de laquelle se trouve la société UGC ciné cité Ile-de-France société UGC, a acquis, par acte sous seing privé du 18 février 1992, un fonds de commerce de matériels des cinémas Forum Orient Express moyennant le prix de...

Sur le 2° moyen MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Conditions dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., 2°/ de M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lyon, domicilié en son parquet 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Principal de Nice, domicilié, 5ème Division, La Plaine - I -, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nice chambre des criées, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1°/ du Crédit artisanal, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée . La... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit belge Garage et atelier de construction DTM Deltomme frères, ayant son siège social en Belgique, a interjeté appel le 22 février 1994 d'un jugement, rendu dans un litige l'opposant à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de l'Union de banque de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Capacité pour surenchérir - Moment d'appréciation - Date de la déclaration de surenchère. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Karine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société civile immobilière SCI 17, Notre-Dame, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Horbas, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Filiation naturelle - Recherche de paternité naturelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., 2°/ de Mme Rose, Gilberte Z..., prise en sa qualité de tutrice ad hoc de l'enfant mineur, Anne Charlotte Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

Sur le 2° moyen INDIVISION - Chose indivise - Conservation ou amélioration - Immeuble - Sommes dépensées par un indivisaire pour la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Demande par un créancier adressée au maire d'une commune en vue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... Les Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle régionale de Provence, dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle provençale des travailleurs non salariés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur...