La jurisprudences de France - page 111016

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée LAURE dont le siège social était situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88558-88559 du 6 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en... RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui reprochés à X B en dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui. - A déclaré X B coupable de : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DU BIEN D'AUTRUI 7887 - REBELLION 7886 - OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - au PERRAY-EN-YVELINES, le 28 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinco, société anonyme de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de M. X..., demeurant Galerie des Treilles, .... 111, 62402 Bethune, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Etablissements Fruchart père et fils, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.480 et 95-43.577 ; Attendu que Mmes A... et X... et MM. Y..., Z..., B..., D..., E..., F..., G..., H... et C... ont été engagés par la société Florida tubes ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 octobre 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des éléments d'actif corporel de l'entreprise à la société Wavin ; que les intéressés ont été repris par cette dernière société avec laquelle ils ont signé, lors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Définition - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard X..., 2°/ de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de l'Hérault UTIMH, dont le siège social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2488 D du 9 décembre 1997 dans l'affaire opposant : 1°/ la compagnie Réunion européenne, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie d'assurances AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la compagnie Chubb, compagnie américaine, dont le siège est ..., 4°/ la compagnie Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 10, 92800 Puteaux, 5°/ la compagnie Cigna, compagnie d'assurances, dont le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Qualité de commerçant -... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin la banque ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée par les époux Y... et que le 8 mars 1986, est intervenu l'acte notarié de prêt conclu...

VENTE - Vente commerciale - Electricité - Vente conclue entre deux personnes privées - Monopole de distribution d'EDF - Compatibilité . Est... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 1995, n° 262, que, par actes des 28 février et 1er mars 1985, la société Papeterie Philippe Bergès a consenti à la société Compagnie pyrénéenne hydroélectrique société CPH un bail d'une durée de vingt ans portant sur une parcelle de terrain et autorisant le preneur à construire une centrale hydroélectrique, dénommée Gajan II ; que, le 5 avril 1985, les mêmes parties ont conclu un contrat suivant lequel la société Papeterie Philippe Bergès...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie papetière Berges, dont le siège est à Pourlande, 09190 Saint-Lizier, 2°/ la société Iso Y..., dont le siège est ..., 3°/ M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Compagnie Papetière Berges, 4°/ M. Luc Z..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Papetière Bergès, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la compagnie Papetière Bergès, 3°/ M. Luc Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la compagnie Papetière Bergès, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la Compagnie pyrénéenne hydroélectrique, sociét...