La jurisprudences de France - page 111009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel du logement de la Réunion CILR, dont le siège est ..., résidence Ylang Ylang, bâtiment E, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre civile, au profit de l'Entreprise d'architecture Fianu Christian, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Paradis, 97410 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture Normandie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de la société Quille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution de somme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Nice, rue de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 04, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Mme Simone X..., prise en son nom personnel et en tant que de besoin en qualité de mandataire de M. Georges T. Y..., domiciliée ..., 2°/ de M. Georges T. Y..., domicilié 311 West 74 Th street, New York NY 10023...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Travail en commun - Définition - Accident du travail - Responsabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances l'Equite, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Béton chantiers de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche, dont le siège est Monté du X... André, 50012 Saint-Lo, 2°/ de M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation... Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Développement Touristique du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège social est ..., et aux droits de laquelle vient Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 24 février 1998 reprendre l'instance, en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, au profit de la société Sogec, société anonyme, dont le siège social est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 décembre 1995, que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole CRMA Groupama Sud ; que la société Davum, assurée par la compagnie La Providence, a été chargée de la fourniture de panneaux...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Dépôt deux semaines avant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEI, anciennement SACDOC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de la société Constructions métalliques valentinoises CMV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limite - Modification des termes de la décision exprimés par écrit non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigma, société anonyme, dont le siège est PK 28, CD Quesnel Ouest, 97300 Macouria, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale, au profit de la société civile immobilière SCI Leroy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...