La jurisprudences de France - page 111008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Limoges Castel, société anonyme, dont le siège est avenue du président Kennedy, ..., 2°/ la société Manufacture moderne porcelaine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat conclu pour une durée minimum - Durée exprimée en séjour - Indication de la... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1995 rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé, depuis 1967, en qualité de soudeur de pipe-line, successivement par les sociétés Entrepose et grands travaux de Marseille GTM, deux sociétés du même groupe, qui ont créé la société Entrepose, puis par la société ETPM créée en 1970, par contrats à durée déterminée exécutés dans divers pays ou régions du monde, Pakistan, Gabon, Congo, Norvège, Hollande...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 7 - Révocation de plein droit - Conditions - Constatations suffisantes .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 janvier 1995, que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 27 septembre 1976 comme surveillant des installations électriques, est devenu chef de la circonscription de Rouen, section " voie " ; qu'à la suite d'une condamnation pénale en date du 9 mars 1992, il a été révoqué par une décision du 27 mai 1992 prise en application de l'article 7 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; qu'il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mediascore food, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section E, au profit de M. Arnaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 novembre 1992 et 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re et 4e Chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national autonome du personnel des Chambres de commerce, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Exécution - Faute de l'employeur -... Sur le moyen unique : Attendu que la société Eternit industrie, connaissant des difficultés économiques, a procédé, en avril 1993, à des réductions d'effectifs au sein de son établissement d'Albi ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait, notamment, la possibilité pour les salariés de transformer leur contrat de travail à temps plein en emploi à temps partiel en application d'une convention d'aide au passage à mi-temps ; qu'il était prévu que la transformation de deux contrats à temps...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kontron Instruments, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Antenne Aubagne, Résidence "La Malounière", avenue de Verdun, 13400 Aubagne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bricolage - Licenciement - Absences répétées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Belhadi X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nergeco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant à Rillon, 43290 Montfaucon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurodollar Mattei, dont le siège est zone industrielle Paris-Nord, Parc des Reflets, 95911 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Albatros investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bernex plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Technopole de Marseille-Provence, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...