La jurisprudences de France - page 110989

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Nicole CHATAGNIER ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997 sous le n° 97LY00358, présentée pour M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600884 en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision de Monsieur Y... Général des Services Départementaux du Conseil Général du Rhône en date du 2 février...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1997 sous le n° 97LY01556, présentée par Mme X... demeurant ..., 38100 Grenoble ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1161 du 28 avril 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1997 par laquelle le maire de GRENOBLE avait refusé sa démission ; 2° d'annuler la décision du 12 février 1997 ; Vu les autres...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 2 juillet 1997 et 6 janvier 1998 sous le n° 97LY01589, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-215 en date du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom rejetant sa demande de rattachement de son poste à la fonction "support technique informatique et...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1997 sous le n° 97LY02112, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 954565 en date du 30 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 1995 par laquelle le Conseil municipal de Saint-Egrève a supprimé le poste d'ingénieur en chef chargé des conduites d'opérations ; 2° d'annuler...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu, enregistré le 26 janvier 1998 la requête présentée par LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6976 en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à payer une somme de 19 389,08 francs à L'UNION DES FAMILLES DE Z... en paiement des heures de délégation de deux maîtres contractuels, représentants du personnel ; 2° de rejeter la demande présentée par L'UNION...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 1998, sous le n° 98LY00324, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94759 en date du 6 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 26 avril 1994, confirmant une précédente décision implicite, refusant à M. X... la révision de...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu le recours, enregistré au greffe le 12 mars 1998 sous le n° 98LY00367, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 966955 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme correspondant aux intérêts légaux sur les rappels de traitement auxquels il avait pu prétendre ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-06-03 PROCEDURE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 octobre 1998, sous le n° 98LY01918, présentée par Mme X..., demeurant ... YTRAC ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-882 du 7 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° de reconstituer sa carrière selon le droit en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu, enregistrés respectivement le 22 et le 23 décembre 1998 la requête et le mémoire présentés par le ministre de l'agriculture et la pêche qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800367 en date du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions refusant de considérer comme imputable au service l'accident survenu à M. X..., gardien de la ferme expérimentale du centre national d'études vétérinaires et alimentaires CNEVA à Dardilly et a enjoint au directeur dudit...