La jurisprudences de France - page 110989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant rue du Centre, 59570 Mecquignies, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme X..., demeurant en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie Assurances générales de France Vie AGF Vie un contrat " épargne-prévoyance-investissement " qui stipulait les garanties suivantes en contrepartie du paiement de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le versement d'une rente ou d'un capital à ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation esthétique habitat, dont le siège est R.N. 7, 38121 Chonas-L'Amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Mathias, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuveTrusch, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au profit de la société Assurances générales de France-Vie, AGF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Christiane X..., 2°/ de M. Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Christiane X..., 3°/ de M. B..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en...

ASSURANCE règles générales - Prime - Non paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Forme - Lettre recommandée - Enonciation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cayret, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel Z..., demeurant 32190 Vic Y..., 2°/ des Mutuelles du Mans GIE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant les dommages subis par les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Véronique X... veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs Swann Z... et Louise Z..., demeurant ... l'Abbé, 2°/ de M. A..., pris...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Montant maximum de l'opération de crédit - Définition - Montant du crédit .... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 140 000 francs ; Attendu que le 5 septembre 1989, la société Franfinance location a consenti aux époux X... la location, avec...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Liberté de convention des parties - Limite - Adoption d'une convention ayant pour effet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français d'assurance GFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de la société SIPLAST, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant Les Hespérides, ..., 3°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualit...

VENTE - Immeuble - Clause limitant le droit de construire en hauteur - Action en indemnisation de l'acquéreur contre le vendeur - Vendeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-11.254 formé par la SCI Impérial, société civile immobilière, dont le siège est 158, place Charles Albert, 74700 Sallanches, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Marcel Z..., 2°/ de Mme Y... née X... épouse Doux, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Alpandis, dont le...