La jurisprudences de France - page 110966

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... 4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 1996, le recours présenté par le MINISTRE de l'EDUCATION NATIONALE, de l'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de la RECHERCHE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954340-954480du 4 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995 du recteur de l'académie de Versailles prononçant le licenciement de M. A... à l'issue de la période de prorogation de son stage de professeur des écoles ; 2 de rejeter la demande formée...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée par la société VALLOUREC dont le siège est situé ... ; la société VALLOUREC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211242/1 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... mémoire, enregistré au greffe de la cour le 21 juin 1996, présenté par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407537/6 du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'abrogation du règlement sanitaire du département de Paris et des six décisions de contrôle sanitaire des 11 et 17 janvier, 28 février, 28 mai 1989 et des 9 mai et 10 juillet 1990 concernant...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... 3ème Chambre VU I l'ordonnance enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1996, transmettant à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 902860 du tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 1996 qui a annulé sa décision en date du 23 avril 1990 déclarant l'inaptitude au service de M.Pfirrmann, non imputable audit service ; VU II le recours enregistré sous le n 97P01148 au greffe...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... VU, enregistrée le 29 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... 93170 à Bagnolet par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9510873 et 9511233/4 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 du préfet de Seine-St-Denis, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante...

60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... 3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 21 février 1997, présenté pour M. Antonio Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955641 du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Draveil à lui verser la somme de 343.140 F de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement par décision du maire en date du...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 13 mars 1997 au greffe de la cour, la requ te présentée pour Mme Berthe X..., demeurant chez M. Vincent X... ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610823, 9610812 et 9610813 du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 17 mai 1996 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour, ensemble la décision du m me jour l'invitant quitter le territoire ; 2 d'annuler ces décisions ; VU les autres...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... 4ème chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet, 11 et 12 août 1997, présentés par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, représenté par sa secrétaire générale en exercice ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de rejet du 19 décembre 1991 du...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU ... 4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997 présentée pour la société OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION O.T.V., dont le siège social est situé 1 place Montgolfier à Saint Maurice 94417, représenté par Me DISTEL, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1997 qui a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 130.198 F en remboursement des impositions...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 3ème chambre B VU sous le n 97PA02717 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 septembre 1997 et 19 décembre 1997, présentés pour Mme Hassina X... épouse Z... par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944628 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal pour l'initiation et la promotion de la natation et pour la...