La jurisprudences de France - page 110963

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu l'arrêt en date du 16 décembre 1996 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en date du 14 novembre 1994 rendu sur la requête de la société STAN et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu, enregistrés les 3 et 5 août 1994, 22 septembre 1994, 10 mars 1997 et 10 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la société STAN, ayant son siège ... Aude, par Me X..., avocat ; La société STAN demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 13...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu, 1° sous le n° 94LY01877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 13 décembre 1994 et 22 mai 1995, présentés pour la société SUDINVEST dont le siège est situé ..., 06600, NICE, par Me X..., avocat ; La société SUDINVEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE, à la demande des consorts Z..., a annulé le permis de construire que le maire d'Antibes lui avait...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation à verser... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 juillet 1996, la demande présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, tendant à ce que la cour prescrive les mesures utiles à l'exécution du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 30 janvier 1996 ; Vu la lettre du président de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 9 octobre 1997, transmettant la demande de M. Z... au président de la Cour administrative d'appel de LYON ; Vu...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Klazina Y... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mai 1996 sous le n 96LY01060, présentée pour Mme Klazina Y..., demeurant ..., par Me X... de la SCP BEROUD-DIET, avocat ; Madame Y... demande à la Cour...

61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juillet 1996 sous le n 96LY01600, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-135 du 24 mai...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. X... et fils ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, sous le n 96BX01778, présentée pour la S.A. X... et fils dont le siège social est ..., par Me C... et Me Z..., avocats ; La S.A. X... et fils...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Jean SENTENAC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 août et 2 septembre 1996 sous le n 96BX01828, présentée par Monsieur Jean X..., demeurant ... ; Monsieur SENTENAC demande à la Cour : 1...

17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION 34-02-04 EXPROPRIATION POUR... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour les consorts Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 janvier 1997 sous le n 97LY00100 et le mémoire ampliatif enregistré le 14 février 1997 au greffe de la Cour de Lyon, présentés pour M. Jean-Pierre...

67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAIGNON ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY00980 présentée pour la commune de SAIGNON représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de SAIGNON demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Paris 15e chambre, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Disclean services, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...