La jurisprudences de France - page 110963

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -... Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Elias X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97-458, 97-459 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 21 février 1997 lui refusant le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant et lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 26-055-01... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-2603 - 95-116 du 19 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Y... Amin X..., la décision du 22 mars 1993, confirmée le 13 juillet 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite...

17-03-02-07-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 20 et 27 février 1998, présentés par la société anonyme S.A. Laboratoires Zootherap, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est au Pont-Roch à Audrieu 14250 ; La S.A. Laboratoires Zootherap demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1589 du 12 décembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 36-13-03 FONCTIONNAIRES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 9 juin 1998, présentés pour la Chambre des métiers du Loiret, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La Chambre des métiers du Loiret demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-64 du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à Mme Mauricette Y... une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice résultant de la faute commise par...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS... Vu, I le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 9 juin et 31 juillet 1998 sous le n 98NT01216, présentés par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1612 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Robert X..., son arrêté du 25 juin 1996 le licenciant pour insuffisance professionnelle caractérisée à compter du 1er août 1996...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998, présentée par M. Georges BERNIER, demeurant à Tal Ar Hoat au Juch 29100 ; M. BERNIER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93362 du 30 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande en annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 12 janvier 1993 refusant de lui accorder...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Moha Y..., demeurant au centre de détention, ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-177 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1997 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé l'admission au séjour par la régularisation de sa situation administrative ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 36-13-03 FONCTIONNAIRES... Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1998 sous le n 98NT01372, présentée pour la Chambre des métiers du Loiret, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La Chambre des métiers du Loiret demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-241 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à Mme Evelyne GAUVIN une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices causés par son licenciement, a renvoy...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 7 juillet et 20 août 1998, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1597 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 du directeur du Centre hospitalier intercommunal C.H.I. d'Amboise, Château-Renault...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 3 août et 30 septembre 1998, présentés pour M. Hervé VALLEE, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1624 du 26 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande tendant...