La jurisprudences de France - page 110953

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Georges LAUNAY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1996, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M...

135-02-01-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée pour M. X... demeurant boulevard de l'Europe à Vertou 44120, par Me PAGE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1641 du 7 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1995 de l'adjoint au maire de Vertou refusant de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification de boxes à caravanes...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 17 avril 1996, la requête présentée pour la commune de Cesson-Sévigné, par Me Christian BOIS, avocat ; La commune de Cesson-Sévigné demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 953263 du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 10 mars 1995 du maire de Cesson-Sévigné accordant un permis de construire des boxes à chevaux à M. X... et la décision implicite par laquelle il a...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu 1 sous le n 96NT01181 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présentée pour la société Les Comptoirs Modernes Economiques de Normandie dont le siège social est sis ... 72044, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Y. Y..., avocat ; La société Les Comptoirs Modernes Economiques de Normandie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2367 du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté en date...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1997, et le mémoire à fin de sursis à exécution enregistré à la même date, présentés pour la commune de Mozé-sur-Louet, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-MARTIN, avocats ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1139 en date du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'Association Sainte-Anne à Mozé et M. Michel X..., a...

40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1997 sous le n 97NT00370, présentée pour la commune de Mozé-sur-Louet, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-MARTIN, avocat ; La commune de Mozé-sur-Louet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1645 et 94-2473 en date du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'Association Sainte-Anne à Mozé et de M. X..., annulé l'arrêté en date du 18...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour le Syndicat Mixte de la Région Angevine, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-MARTIN, avocats ; Le syndicat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4213, 96-4216, 96-4220, 97-1528, 97-1684 et 97-1583 en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, aux demandes de l'Association du Camp de César, de la commune de...

68-01-01-02-02-16-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 août 1997, la requête présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; Le préfet d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 952333 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à l'annulation des arrêtés des 6 juillet et 7 septembre 1995 par lesquels le maire de Larçay a accordé à M. Y... l'autorisation de construire une piscine couverte ; 2 d'annuler lesdits...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1997, présentée pour Mme X... demeurant ..., Les Sables d'Olonne 85100, par Me MESTRE, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2187 du 25 août 1997 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 janvier 1997 par lequel le maire des Sables d'Olonne a accordé à la société CASTELNAU MARITIME un permis de construire...

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX...