La jurisprudences de France - page 110949

67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE ... Troisième Chambre Vu enregistré le 25 août 1995 la requête présentée pour la SARL Ets LAPASIN ayant son siège ... Semeuse Ardennes , représentée par son gérant, par la SCP Vaucois Delgenes Vaucois, avocats ; La société demande à la Cour : 1 d'infirmer le jugement rendu le 20 juin 1995 sur sa demande par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2 de condamner l'Etat ministère de l'équipement à lui payer 456 760 F plus les intérêts à compter de sa demande initiale...

01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 16 octobre 1995 au greffe de la...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Troisième Chambre I - Vu enregistré le 21 décembre 1995 sous le n 95NC02040 la requête présentée pour Mme X..., ... Moselle, par Me Hertz, avocat, et enregistré le 1er mars 1996 son mémoire ampliatif ; II - Vu enregistré le 4 mars 1996 sous le n 96NC00764 la requête présentée pour Mme X..., ... Moselle, par Me Hertz, avocat ; ladite requête tend aux mêmes fins que la requête susvisée n 95NC02040 par les mêmes moyens ; Mme X... demande à la Cour : - de déclarer la ville de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DES VOSGES, dont le siège est ... de la Meurthe à Epinal Vosges, représentée par son président en exercice, ayant Maître Joubert pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 15 décembre 1995, par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X..., d'une part, une somme de 40 000 F à titre de provision sur les salaires que cette dernière estime lui...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 8 février 1996, la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, mairie de Saint-Quentin Aisne, par Me X..., avocat ; Le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné solidairement avec l'Etat, à payer à la Société Burton Steel 246 936,22 F, plus les intérêts à compter du 22 octobre 1986, et 3 000 F au titre des frais irrépétibles à la suite de l'inondation de ses locaux en septembre 1986 ; 2 / de...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... Troisième chambre Vu enregistrée le 15 février 1996 la requête présentée pour M. X..., ..., par Me TISSERAND MICHEL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941063 en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier et universitaire de Besançon l'indemnise des suites de la discographie dont il a été l'objet ; 2 de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE HERBSHEIM, mairie de Herbsheim Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; L'association demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Schwind une somme de 150 000 F augmentée des intérêts à compter du 22 août 1989 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DES VOSGES, dont le siège est ... de la Meurthe à EPINAL Vosges, représentée par son président en exercice, ayant Me JOUBERT pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 4 juillet 1996, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X..., d'une part une somme de 35 000 F à titre de provision sur les salaires que cette dernière estime lui être dus...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... Troisième chambre Vu enregistré le 19 novembre 1996 la requête présentée par M. Laurent VILLEFROY demeurant ... à VERNEUIL-en-HALATTE Oise ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1995 du recteur de l'académie d'Amiens le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2 d'ordonner sa réintégration ; Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Amiens, par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; La VILLE D'AMIENS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 90 026 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril...