La jurisprudences de France - page 110944

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Salaire - Gratification de fin d'année. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumenil et associés, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement l'arrêtant - Appel - Délai -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-10.498 formé par la Banque populaire BICS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Alain-François Souchon, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SCI Bam et de M. et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Zouhair Michel Fadoul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié ..., 2 / de Mme Martine F..., demeurant ..., mandataire de justice, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Emaux de Briare technologies, 3 / de M. Patrick D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur des Etablissements Fargues, 2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des Etablissements Fargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Banque populaire du Sud-Ouest BPSO, dont le siège est ..., 2 / de la société Fargues, dont le siège est routede Bordeaux, 40990...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant dans la procédure ..., et actuellement ..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt n° 892 rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vauban Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile section a, au profit : 1 / de la société Famous French Films, dont le siège est ..., 2 / de la société Wagner Hallig Films Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est ... 3, Allemagne, 3 / de la société Metropolitain Export Import Brackel Gmbh, CO KG de droit allemande, dont le siège est 5...

ADJUDICATION - Redressement et liquidation judiciaire - Cahier des charges - Dire - Irrecevabilité de son dépôt par le débiteur. ENTREPRISE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Rose X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan audience des saisies immobilières, au profit de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur des époux Z..., domicilié ..., défendeur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Rejet d'une demande de "donner acte". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Samuel A..., 2 / Mme Micheline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Chimique de Chantopac, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Receveur des Impôts d'Orléans-Nord, domicilié ... et dont les bureaux sont ..., agissant sous l'autorité du directeur des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section Cr, au profit : 1 / de Mme Muriel X... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Sodiet Industrie, 2 / de M. Roland Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... De Pascale, 2 / Mme Véronique Y..., demeurant tous deux ... Les Villas, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société SCA, dont le siège est route nationale 19, 52000 Chaumont, 2 / de M. X..., demeurant ... La Ferrée, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société SCA, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...