La jurisprudences de France - page 110944

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction de mineurs par ascendant pendant plus de 5 jours, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien - Maintien jusqu'à comparution devant le tribunal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 26 décembre 1997 par le juge d'instruction ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khémis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1995, présentée par M. Ahmad X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93397 du 24 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Brest ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1995, présentée pour la société anonyme CITELIG, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. CITELIG demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9248-922808 du 13 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987, ainsi qu'au sursis de paiement et, d'autre part, de...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 1995, présentés pour Mme Eliane X..., demeurant Bourg de Plouyé à Huelgoat 29690, par Me Y..., avocat ; Mme Eliane X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 881057/881113 en date du 12 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1995, présentée par la S.A. Carrosserie AUBIN dont le siège social est R.N. 15 76430 Saint-Romain de Colbosc, représentée par son président-directeur général ; La S.A. Carrosserie AUBIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92348 en date du 8 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1995, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... 29607 Cedex, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 89-846 en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de lui accorder la décharge des...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, présentée pour Mme Z..., par Me A..., es qualité de mandataire liquidateur de celle-ci, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat ; Me A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5372 en date du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 027 F ; 2 de lui accorder le remboursement demandé sous...