La jurisprudences de France - page 110919

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Article 85 et 86 du Traité de Rome - Abus de position dominante. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ M. Hugo X..., demeurant ..., 3°/ M. Olivier X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de Yannick X..., décédé, 4°/ la société BC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de L'Orient, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit de M. François X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Comptoir général métallurgique et inoxydable "COGEMI", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; M. X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Déclaration préalable de la recevabilité de l'action. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, A, au profit : 1°/ de M. Paul Z..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de...

sur le 3e moyen BAIL règles générales - Bail de choses mobilières - Résolution - Manquement de bailleur à ses obligations - Refus du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., 3°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 2e...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 1996, que la société Automobiles Citroën a refusé le 25 avril 1990 de conclure un nouveau contrat de concession automobile avec la société Alès auto, son ancien concessionnaire ; que celle-ci, qui ne conteste pas le caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le tribunal de commerce en responsabilité pour pratiques discriminatoires et refus de vente au sens de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Garantie d'éviction - Application . VENTE - Garantie - Eviction -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué oppose à la société Media 9 sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel à qui il incombait de vérifier...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Société entre concubins - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre, au profit de Mme Gisèle Z... A..., demeurant ... Teste, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Scania CV AB anciennement SAAB X... , société de droit suédois, dont le siège est S 58188 - Linkoping Suède, 2°/ la société X... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Diesel Technic de l'Ouest, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diesel Technic GMBH, dont le siège est D 2839, Kirchdorf Allemagne, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Consentement - Pratique de nature à... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces pratiques, susceptibles de constituer des actions concertées ou des ententes au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, concernaient des négociations avec les fournisseurs de la société Rallye, ayant donn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et Constructions Mécaniques, ECM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Yannick X..., ès qualités de liquidateur de la société Physem, société anonyme, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...