La jurisprudences de France - page 110915

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions particulières à certaines conventions - Augmentation de... Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Laubeuf la société a procédé, les 19 juin 1989, 24 juin 1991 et 22 juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 28 octobre 1993...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Responsabilité du fait personnel - Faute - Négociation contractuelle - Pourparler - Rupture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Sandoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Sandoz Pharma AG, société de droit suisse, dont le siège est Lichstrasse 35, 4002 Bale Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2, au profit de la sociét...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Machines installées dans une usine - Vente séparée . La seule volonté du propriétaire ne saurait faire... Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 juin 1995, d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières, alors selon le moyen que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Application du droit communautaire - Durée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Mulhouse 1re Chambre civile, au profit de la société Orsa granulats Alsace, anciennement dénommée société Sablières Gesteis Schubnel, société anonyme dont le siège social est...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Licia, ayant son siège social ..., anciennement dénommée X... Liza, 2°/ la société Thé Gift Shop, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2ème chambres civiles, au profit de la société Chanel, ayant son siège social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'union Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Sociétés - Augmentation de capital - Taux - Compatibilité avec le droit communautaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re chambre civile, au profit de la société Rical, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Z..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient...

NOM COMMERCIAL - Protection - Nom patronyme - Notoriété - Indissociabilité de logos et marques - Concurrence parasitaire - Pompes funèbres -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ciel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 3°/ l'association Pompe funèbres européennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Edouard Y..., demeurant château de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société Wimplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone administrative Les Cousteliers, 34160 Castres, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...