La jurisprudences de France - page 110915

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 10 avril et 20 mai 1997 sous le n 97LY00872, présentée pour M. Pierre Y... et Mme Josette Y..., demeurant le Petit Prignon Saint-Marc de Jaumegarde 13100, par Me X..., avocat ; M. et...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de MARSEILLE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 12 mai et 3 juillet 1997 sous le n 97LY01086 , présentés pour la ville de MARSEILLE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Jacques X..., avocat...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. CEZARY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mai 1997 sous le n 97LY01113, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. CEZARY demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-5153 en date du 10 avril 1997 par lequel le...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu l'ordonnance en date du 29 ao t 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mai 1997, sous le n 97LY01137, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01646, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA...

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS SITOMDU ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 juillet 1997 sous le n 97LY01669, présentée pour le SYNDICAT...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... Houssine ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 août 1997 sous le n 97LY01792, présentée par M. Z... Houssine, demeurant ... 06000 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 mai 1998, présenté pour M. Z... Houssine, par Me X..., avocat ; M. Z... Houssine demande...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 7 août 1997 et le 9 juin 1998, sous le n 97LY01830, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant à la Bastide, La...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. TERRONES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 août 1997 sous le n 97LY01848, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... 83100 ; M. TERRONES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 6 mai 1997...

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'hôtel MAJESTIC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1997 sous le n 97LY02145, présentée pour l'hôtel MAJESTIC dont le si ge est situé à Cannes 06406 Cedex, représenté par son représentant légal...