Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Xe chambre, 07 décembre 1999, 97MA01646

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01646
Numéro NOR : CETATEXT000007579309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-12-07;97ma01646 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01646, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Le ministre demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 94-4111 en date du 13 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, sur requ te de M. X..., annulé la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 21 octobre 1993 refusant l'inscription de M. X... au tableau d'avancement des professeurs de lycée professionnel de 2 me grade au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
2 / de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut des professeurs de lycée d'enseignement professionnel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de M. X... ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut des professeurs de lycée d'enseignement professionnel : "Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent tre promus la hors classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel du deuxi me grade ayant atteint au moins le septi me échelon de la classe normale." ; que cette nomination au grade supérieur a lieu au choix, par inscription sur un tableau d'avancement, en fonction de l'examen individuel des titres et mérites des intéressés ; qu'il s'ensuit que le barème n'a qu'une valeur indicative et ne saurait permettre ni d'écarter a priori, ni de donner, par lui-m me, droit au professeur remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises tre inscrit au tableau d'avancement ; que, par suite, si le Tribunal administratif a pu bon droit, dénier tout caract re réglementaire la note de service du 31 décembre 1992 qui permet au recteur d'académie d'écarter exceptionnellement de l'acc s la hors classe des personnels qui poss dent le barème nécessaire et estimer qu'aucune disposition du décret du 6 novembre 1992 ne permettait d'écarter a priori lesdits personnels de l'acc s la hors classe, il a commis une erreur de droit en estimant que la référence par le recteur cette note de service était un motif d'illégalité de sa décision du 21 octobre 1993 refusant l'inscription de M. X... au tableau d'avancement la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel ;
Mais, considérant que la décision rectorale est motivée par "des avis pédagogiques portés sur l'enseignement" dispensé par M. X... ; que, ni devant les premiers juges, ni devant la Cour, l'administration n'a produit le rapport d'inspection pédagogique sur lequel elle dit s' tre fondée ; que, si le ministre produit devant la Cour un "rapport complémentaire" établi le 2 juillet 1997 et faisant état du "manque d'investissement personnel" de M. X... "indispensable un enseignement de qualité", ce document dressé postérieurement l'établissement du tableau d'avancement litigieux, est en contradiction avec l'ensemble des documents administratifs relatifs la notation de l'intéressé ainsi qu'avec les termes d'un rapport d'inspection pédagogique antérieur figurant au dossier ; qu'en outre, certaines pi ces attestent de la réalité et de la qualité des liens établis par M. X... avec les entreprises susceptibles d'accueillir des él ves ;
Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que la décision du 21 octobre 1993 reposait sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle ; que ce moyen, retenu également par les premiers juges, est, lui seul, suffisant pour justifier l'annulation de la décision litigieuse ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé se plaindre de ce que le Tribunal administratif a annulé la décision rectorale du 21 octobre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE et M. X....

Références :

Décret 92-1189 1992-11-06 art. 25


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : Xe chambre
Date de la décision : 07/12/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.