La jurisprudences de France - page 110913

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998, présentée pour : - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de CHAZAL dont le siège est Domaine de CHAZAL 63430 PONT DU CHATEAU ; - Madame Eugénie Emma Y..., demeurant Domaine de CHAZAL ; - Monsieur Jacques Maurice B..., demeurant Domaine de CHAZAL ; - Monsieur Léopold B..., demeurant Domaine de CHAZAL ; - Madame Marie Noëlle B..., demeurant ... ; Agissant en qualité de membres du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, propriétaires...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998, présentée par Mme Sylvie D'X..., demeurant ... ; Mme D'X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800786, en date du 22 septembre 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1998 par laquelle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT ETIENNE ne lui a accordé qu'une remise de 1408,43 francs sur un indu d'aide personnalisée au logement de 14.084,28 francs et a fixé à 100...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée par Mme Jacqueline X..., enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1998, la lettre en date du 2 octobre 1998 par laquelle Mme Jacqueline X..., demeurant ..., représentée par Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de Toulon, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ses arrêts n°s 94LY00230-94LY01920 et 97LY02500, rendus sur ses requêtes, respectivement les 18 septembre 1997...

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE ... Vu, enregistrés au greffe de la cour le 29 janvier 1999 et le 2 février 1999, la requête et le mémoire présentés par Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande à la cour de rectifier l'ordonnance en date du 23 novembre 1998, rendue par le président de la première chambre de la cour sur sa requête n° 98LY001501, qui lui a été notifiée le 30 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, présentée pour M. Claude X... domicilié ... à 75005 PARIS, par Me Serge DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-423 en date du 9 mars 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 1998 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique un projet d'instauration de périmètres de protection du captage...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 1999, présentée pour MM. Jules A..., Jean-Louis Z..., et Michel X... par maître CAILLAT, avocat ; MM. B... autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance 984120 du 3 février 1999 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble en tant que cette ordonnance a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à leur...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet et 6 septembre 1999, présentés par Mme Andrée X..., demeurant Le Chez à Etoile-sur-Rhône Drôme ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1055 du 11 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui fasse obtenir un certificat d'urbanisme positif ; 2° de lui faire accorder par la COMMUNE...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1999, présentée pour la COMMUNE DE GROISY, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 12 juillet 1999, par la SCP COLLIN-COMET-COLLIN avocats au barreau de Nancy ; La COMMUNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1672 en date du 6 juillet 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné qu'il soit sursis...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, présentée, pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE, représenté par son directeur en exercice, par la SCP d'Avocats COUDRAY du barreau de Rennes ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°/ 97-03690 en date du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable de l'accident survenu à M. Y... le 26 juin 1996 et ordonné une expertise médicale ; 2° de rejeter...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9903725 en date du 15 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension provisoire de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1999 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... Y... ; 2° de rejeter la demande de suspension...