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07/12/1999 | FRANCE | N°99LY02019

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 décembre 1999, 99LY02019


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet et 6 septembre 1999, présentés par Mme Andrée X..., demeurant Le Chez à Etoile-sur-Rhône (Drôme) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1055 du 11 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui fasse obtenir un certificat d'urbanisme positif ;
2°) de lui faire accorder par la COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE l'autorisation de construire sur le lot n

° 338 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
V...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet et 6 septembre 1999, présentés par Mme Andrée X..., demeurant Le Chez à Etoile-sur-Rhône (Drôme) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1055 du 11 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui fasse obtenir un certificat d'urbanisme positif ;
2°) de lui faire accorder par la COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE l'autorisation de construire sur le lot n° 338 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 ;
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... se borne à soutenir à l'appui de sa requête que les certificats d'urbanisme nétatifs qui lui ont été délivrés par le maire d'Etoile-sur-Rhône lèsent l'un de ses enfants sans contester la tardiveté et le défaut de motivation qui constituent le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 99LY02019
Date de la décision : 07/12/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHIAVERINI
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-12-07;99ly02019 ?
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