Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, présentée, pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE, représenté par son directeur en exercice, par la SCP d'Avocats COUDRAY du barreau de Rennes ;
Le CENTRE HOSPITALIER demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°/ 97-03690 en date du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable de l'accident survenu à M. Y... le 26 juin 1996 et ordonné une expertise médicale ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 :
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- les observations de Me Z..., substituant Me X... pour M.Jean-Paul Y... ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions du CENTRE HOSPITALIER :
Considérant que M. Jean Paul Y..., qui était hospitalisé depuis le 16 juin 1996 au CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE et qui devait quitter cet établissement le 26 juin 1996, a été victime d'une chute ce jour-là vers 9 heures du matin en sortant d'une cabine de douches et s'est luxé le coude droit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si cette cabine de douches était équipée de barres de soutien, la sortie de la cabine qui nécessitait le franchissement d'une marche d'escalier n'était pas dotée d'équipement fixe de protection propre à prévenir les chutes dues à l'humidité du sol ; que ce défaut de conception de l'ouvrage public est de nature à engager la responsabilité de l'administration ; qu'il est toutefois constant que M.FRIER avait déjà utilisé les installations incriminées ; qu'il ne pouvait ignorer que le personnel aide soignant plaçait, à la demande du patient désireux de se doucher, un tapis de bain sur le sol devant la cabine ; que, dès lors, cet accident est également imputable à la faute de la victime qui n'a pas fait preuve, en s'abstenant de réclamer l'équipement de protection nécessaire à sa prise de douche, de la prudence nécessaire face aux risques engendrés par cette opération ; qu'il y a lieu, par suite, de limiter la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE à la moitié des conséquences dommageables de cet accident ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré entièrement responsable de cet accident ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;
r les conclusions de la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DES ALPES :
Considérant qu'en l'état de l'instruction ces conclusions sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer au CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, non plus, dans les circonstances de l'espèce de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE à verser à M. Y... la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1er : Le CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS SUR ISERE est déclaré responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Jean Paul Y... le 26 juin 1996.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 2 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La demande présentée par la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DES ALPES est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de M. Y... tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER à lui payer une somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 5 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
