La jurisprudences de France - page 110909

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat... ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur du Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie SOK fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli la demande du Syndicat national...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute... ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du Code...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la Résistance, le Syndicat national des policiers en tenue SNPT, la...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS...

135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS -Notion d'affaires communales. 135-02-03 Les frais de transport et...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1997, sous le n° 97654, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... - 95110 - par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, tendant à ce que le tribunal : 1° constate que la délibération du conseil municipal de Sannois en date du 19 décembre 1996 adoptant un additif au règlement intérieur des restaurants municipaux concernant l'état de santé des enfants accueillis est entachée d'excès de pouvoir pour violation du principe d'égalité entre les...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... Vu, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998, la requête présentée pour le Crédit Commercial de France, société anonyme dont le siège est sis ... ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié, ordonne que lui soient communiqués 1° la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1994, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 29 juin 1990 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1990 au grade de brigadier-chef, en tant qu'elle n'y a pas inscrit M. André X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 sous le n 95BX00075 présentée pour la COMMUNE DE LATTES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LATTES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Lattes du 20 janvier 1994 portant préemption de parcelles appartenant à M. Y... ; 2 de condamner le district urbain de l'agglomération de Montpellier à lui verser la somme de...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 sous le n 95BX00489, présentée pour la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement en date du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Valras-Plage en date du 24 février 1993 modifié par les arrêtés du 26 avril 1993, du 6 juillet 1993 et du 22 avril 1994, accordant à la société Valras-Loisirs S.A...