La jurisprudences de France - page 110909

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-19.451 et X 97-19.452 formés par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies, dont le siège est place André Bonnaire, 59550 Landrecies, en cassation de trois arrêts rendus les 16 octobre 1992, 2 avril 1993 et 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., son épouse, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Muriel X..., demeurant 37, place des Roses, 78300 Carrières-sous-Poissy, 4 / de Mme Huguette Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant ensemble ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre II, au profit de la société Finalion, anciennement société Somica, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est Les Négadis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant quartier de la Lieurette, lieudit La Bascule, 83400 Hyères, 2 / de M. Henri X..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Pierre Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 1er moyen deux premières branches PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant 42, place de l'Etage, 78200 Mantes-la-Jolie, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de cause - Produit livré atteint de malfaçons - Règlement de facture pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres Rabeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Européenne des Serres, route de Pia, 66500 Prades, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de la société X... Christian, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

Sur les 2 premières branches INDIVISIBILITE - Prêt - Clause prévoyant exigibilité immédiate en cas de non-paiement du crédit dont s'agit et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Laure X..., demeurant ensemble 9, place Robert Mottu, 41600 Lamotte-Beuvron, 3 / Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Val de France, venant aux...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Cautionnement - Eléments le complétant dont résulte la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la société Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire - Information de ses cofidéjusseurs - Défaut - Effet. 1° CAUTIONNEMENT -... Attendu que, le 13 janvier 1984, M. Pierre Y... et son épouse Anne-Marie X..., ainsi que Jean-Pierre Y... et son épouse Yvette X... se sont portés cautions solidaires, afin de garantir, en faveur de la société Marseillaise de crédit, le solde débiteur des comptes ouverts au nom de la société Jolis Sols ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société et après déclaration de sa créance, la banque a poursuivi le recouvrement de la dette à l'égard des cautions ; qu'en exécution d'une...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Erreur inexcusable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité de France EDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis section industrie, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril...