La jurisprudences de France - page 110902

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Conditions d'application des dispositions de...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics... Il est constant qu' à la date des faits visés à la prévention M. X... était Conseiller Y... de la commune de Q..., gérant de l'entreprise portant son nom, et associé dans la SARL E... gérée par son épouse. M . L... était également salarié et associé de la SARL E... A la suite des élections municipales de 1989, le Conseil Y... de Q..., après avoir élu Z... M. A..., a élu les membres de la Commission des Travaux. M. Jacques X... Conseiller Y... a été désigné responsable de cette commission...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Mandat - Dispositions de la loi du 2 janvier 1970 - Non-respect - Portée Le... 20 Avril 1998 ARRET N° 96/05103 Première Chambre Première Section 26 Juillet 1996 Tribunal de Commerce d'Albi SCI A SCP BOYER LESCAT MERLE C / AGENCE IMMOBILIERE B SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé:A l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, par H. MAS, président, assisté C. DUBARRY faisant fonction de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées. L'admission de la créance au titre des fermages impayés n'est pas remise en cause. En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résulte de l'arrêt du 6 avril 1995 que celle-ci doit être fixée en fonction des -dégradations et défauts d'entretien existant à la date de la résiliation du bail, soit le 12 octobre 1989 ; que, et en...

135-01-07-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES... Troisième Chambre Vu enregistrés le 4 janvier 1994 et le 17 février 1994 la requête et le mémoire de production présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE par la société civile professionnelle Mes Breaud Sammut, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour : - de réformer le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'équipement à lui verser une somme de 1 429 962,48 F majorée de...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... Troisième Chambre Vu l'arrêt, en date du 12 décembre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a prescrit, avant dire plus amplement droit, une expertise médicale en vue de rechercher si l'invalidité partielle de M. X... le rend inapte aux fonctions qu'il recherche ; Vu le rapport d'expertise du professeur Guy Y..., enregistré le 16 septembre 1997 au greffe de la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 31 octobre 1997, présenté par M. Pierre X..., demeurant...

67-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL... Troisième chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1994 et 27 mars 1995, au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel Y..., demeurant à UZELLE Doubs, ayant pour avocat Me Z... ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 15 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'UZELLE Doubs à lui payer une somme de 430 621 F, avec intérêts de...