| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 1998, 96761
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 96761
Date de la décision : 21/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Champ d'application - Exclusion - Extension d'activité préexistante - Notion - Existence - Activité créée par parrainage au sein d'une entreprise de vente en réseau.
19-04-02-01-01-03 Ne peut bénéficier des exonérations fiscales prévues par l'article 44 sexies du code général des impôts au profit des entreprises nouvelles la personne qui sous le statut de commerçant indépendant adhère à un réseau de distribution par vente directe auprès des particuliers, dès lors que ce distributeur ne lui assure pas un secteur géographique exclusif, lui impose des règles contraignantes tendant à maintenir la particularité du système de distribution et restreint les possibilités de cession de la clientèle constituée par le revendeur individuel. L'entreprise en cause constitue l'extension du distributeur préexistant en raison du fait que son imbrication à ce dernier tend seulement à prolonger sur le plan géographique ou fonctionnel l'activité de celui-ci sans justifier d'une initiative, d'une autonomie et d'un apport original.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-04-21;96761
