| France, Tribunal administratif de Lille, 21 avril 1998, 971230
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 971230
Date de la décision : 21/04/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Conditions d'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 25 du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points majorés aux attachés exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées.
36-08-03 L'article 1er paragraphe 25 du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dispose que : "Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (...) 25° attachés, (...) exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 30 points majorés ; (...). Il en résulte qu'un attaché qui a effectivement exercé exclusivement de telles fonctions pendant plusieurs mois pour accompagner la fermeture d'un établissement d'accueil tout en gérant le transfert de ses pensionnaires dans une nouvelle structure peut obtenir le bénéfice de cette bonification pour la période considérée. Toutefois, dans la mesure où, au cours d'une autre période, l'agent a exercé les mêmes fonctions de direction à temps partiel, les dispositions précitées ne lui sont pas applicables.
Références :
Décret 91-711 du 24 juillet 1991 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-04-21;971230
