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21/04/1998 | FRANCE | N°941426

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 1998, 941426



Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit applicable aux produits répondant à la définition du chocolat (articles 278 bis et 280-1 du CGI) - Champ d'application - Inclusion - Tablettes s'apparentant au chocolat de couverture mais composées exclusivement de chocolat à fort taux de cacao dégraissé et de beurre de cacao.

19-06-02-09-01 Il résulte de la combinaison des articles 278 bis et 280-1 du code général des impôts que les produits répondant à la définition du chocolat relèvent du taux réduit de T.V.A. alors que le taux normal s'applique aux "chocolats composés" c'est-à-dire à des produits ne comportant pas exclusivement du chocolat, sauf le cas du chocolat au lait. En application du décret du 13 juillet 1976, qui définit le chocolat, le chocolat de couverture est une catégorie de chocolat caractérisée par un taux minimal en beurre de cacao et de cacao dégraissé et non un produit distinct du chocolat. Par conséquent, les tablettes composées exclusivement de chocolat à fort taux de cacao dégraissé et de beurre de cacao sont soumises au taux réduit de la T.V.A., alors même que leur teneur en beurre de cacao permettrait de les qualifier de chocolat de couverture.


Références
CGI 278 bis, 280-1
Décret 76-692 1976-07-13


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: M. Bonifaci
Rapporteur public ?: M. Martinez

Origine de la décision
Date de la décision : 21/04/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 941426
Numéro NOR : CETATEXT000008284785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-04-21;941426 ?
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