La jurisprudences de France - page 110894

MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Effets Un mandataire qui, en vertu d'une procuration, prélève des fonds sur un compte appartenant... Madame Gisèle X... et Monsieur René Y... ont vécu en situation d'union libre douze années durant, jusqu'au décès de Monsieur Y... survenu le 8 août 1990. Un compte joint avait été ouvert à leurs deux noms dans les livres du CREDIT LYONNAIS sous le n° 009526 T. Monsieur Y... était en outre titulaire de divers comptes de titres et de dépôt auprès du CREDIT LYONNAIS, et notamment d'un PLAN EPARGNE LOGEMENT n° 960128 K, sur lequel Madame X... bénéficiait d'une procuration. Madame X...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire... Le 19 août 1992 à 12 heures 16, un avion de tourisme, ayant à son bord cinq passagers, après avoir heurté de son aile gauche un pylône EDF de haute tension, s'est écrasé en flammes au lieudit "PECH DE LA BOUSSOLE" sur la Commune de NARBONNE. Six personnes sont décédées dans cet accident : o le pilote, Michel X..., âgé de 41 ans, o Monsieur Pierre Y..., âgé de 47 ans, o le fils de ce dernier, Pierre-Frédéric Y..., âgé de 18 ans, o Lo'c Z..., âgé de 12 ans, o Monsieur Claude...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de ga Les dispositions contractuelles par lesquelles une cession d'actions est... Statuant sur l'appel relevé par la SA ETABLISSEMENTS A. DESHORS CONSTRUCTIONS MECANIQUES -DESHORS- contre un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, un arrêt de cette chambre du 15 février 1996, auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties a rejeté les exceptions de nullité de la décision déférée soulevées par la société DESHORS, avant dire droit sur sa demande au titre de la mise en oeuvre de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure Il est de principe que la force majeure ne fait obstacle à l'exécution des... La société CORETI a pris l'engagement de rembourser au CREDIT LYONNAIS, selon un plan d'amortissement conventionnellement arrêté entre les parties, le solde débiteur d'un compte courant bancaire. Le dernier règlement, qui devait intervenir dans le cadre de ce plan dans le courant du mois d'octobre 1991, n'a pas été honoré par la société CORETI. Après diverses mises en demeure, le CREDIT LYONNAIS a obtenu le 26 août 1994 une injonction de payer à l'encontre de la société CORETI à hauteur de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Par acte d'huissier en date du 22 août 1995, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer Monsieur Olivier X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin de l'entendre condamner, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 36.904,72 Francs avec intérêts au taux contractuel depuis la mise en demeure, * 30.047,51 Francs avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, * 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a exposé que...

BAIL règles générales - Congé - Signification Une exception de nullité d'un congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte aux... Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 1991, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont donné en location à Monsieur et Madame Z... une maison sise 3 rue de Mont de Veine à SAINT BRICE SOUS FORET. Par acte d'huissier en date du 28 juin 1994, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour la date du 31 décembre 1994, afin de reprise pour Madame X.... Le 1er février 1995, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont fait...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition potestative En application de l'article 1174 du Code civil, une... Par acte authentique en date du 24 avril 1985, la SCI AMJU, constituée par les deux époux X..., a donné à bail à la SCM "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF" un appartement, à usage de cabinet médical, au bénéfice de Madame Y... et de l'un de ses confrères. Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 90.000 Francs, indexé sur l'indice national du coût de la construction, et révisable à la fin de chaque période annuelle. Par jugement en date du 13 mars 1992, le Tribunal de Grande...

BAIL règles générales - Résiliation Le courrier par lequel le mandataire d'un bailleur, professionnel de l'immobilier, " prend note " sans... Par acte sous seing privé du 9 janvier 1992, la SCP GEMA a donné à bail à la société SELF LITE INTERNATIONAL un local, sis 17/19, Route d'Asnières à CLICHY, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 149.505 Francs HT. Par avenant en date du 1er janvier 1994, le loyer mensuel du local a été abaissé afin de permettre à la société locataire de procéder à divers travaux de réfection. Par acte d'huissier en date du 25 septembre 1996, la SCP GEMA a fait assigner la société SELF...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Affiliation - Revenus professionnels antérieurs non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., 2°/ Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, dont le siège est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de M. Lucien X..., demeurant ..., 2°/ de la société Sofresid, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...