La jurisprudences de France - page 110869

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Iveco France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Lanquetin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam Informatique, qui a succédé à la société Ortic, l'a...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Contrat de travail - Contrat consenti à un administrateur en fonctions - Nullité absolue. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le siège est Aéroport de Clermont Aulnat, 63510 Aulnat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Action Système CCMC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des... ARRÊT N° 1 Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 1995 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la sociét...

1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... Attendu que M. Y..., au service de la société Foncière d'assurance vie PFA depuis le 1er juillet 1972, occupant en dernier lieu le poste d'inspecteur général 4e échelon, responsable de la région France Sud Est, conseiller prud'homme, a été licencié le 20 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail du 19 avril 1988 annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration, l'employeur lui a proposé le poste d'adjoint au responsable...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Définition - Présomption légale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest France, dont le siège est zone industrielle Rennes Sud Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Effets - Annulation par... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.353 et n° 95-44.354 : Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés le 1er septembre 1991 en qualité de plafonnistes par la société Armor Isolation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Droit de le contester par le salarié signataire d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., 77400 Pomponne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la société M7, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Heures de délégation - Répartition entre membres titulaires et suppléants -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative métallurgique du Périgord COMEPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section Commerce, au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien...