La jurisprudences de France - page 110866

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Définition - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard X..., 2°/ de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de l'Hérault UTIMH, dont le siège social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2488 D du 9 décembre 1997 dans l'affaire opposant : 1°/ la compagnie Réunion européenne, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie d'assurances AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la compagnie Chubb, compagnie américaine, dont le siège est ..., 4°/ la compagnie Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 10, 92800 Puteaux, 5°/ la compagnie Cigna, compagnie d'assurances, dont le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Qualité de commerçant -... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin la banque ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée par les époux Y... et que le 8 mars 1986, est intervenu l'acte notarié de prêt conclu...

VENTE - Vente commerciale - Electricité - Vente conclue entre deux personnes privées - Monopole de distribution d'EDF - Compatibilité . Est... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 1995, n° 262, que, par actes des 28 février et 1er mars 1985, la société Papeterie Philippe Bergès a consenti à la société Compagnie pyrénéenne hydroélectrique société CPH un bail d'une durée de vingt ans portant sur une parcelle de terrain et autorisant le preneur à construire une centrale hydroélectrique, dénommée Gajan II ; que, le 5 avril 1985, les mêmes parties ont conclu un contrat suivant lequel la société Papeterie Philippe Bergès...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie papetière Berges, dont le siège est à Pourlande, 09190 Saint-Lizier, 2°/ la société Iso Y..., dont le siège est ..., 3°/ M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Compagnie Papetière Berges, 4°/ M. Luc Z..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Papetière Bergès, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la compagnie Papetière Bergès, 3°/ M. Luc Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la compagnie Papetière Bergès, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la Compagnie pyrénéenne hydroélectrique, sociét...

SAISIES Législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Consignation - Pouvoir du juge des référés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société SOFITEC, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la société SOCAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit de la société Concept leasing France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacob X..., demeurant ..., 60530 Dieudonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission donnée par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., demeurant au lieudit "Les Rebourses", 03500 Chatel-de-Neuve, 2°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit commercial de...