La jurisprudences de France - page 110832

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B..., Eugène, André Z..., 2°/ Mme Colette, Marie-Jeanne Z..., née C..., demeurant ensemble à la Ferme de Beaurepaire à Beaumerie-Saint-Martin, 62170 Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 3ème et 5ème chambres civiles reunies, au profit : 1°/ de M. Guislain, Hector, Marie-Joseph Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, 2°/ de Mme X..., Marie-Josephé, Germaine Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, née Behaghel, demeurant ensemble au Château de Beaurepaire...

Sur le 2° moyen SERVITUDE - Passage - Servitude créée conventionnellement - Extinction - Cause - Inutilité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Paul X..., 2°/ Mme Christiane, Marie-Françoise C..., épouse X..., demeurant ensemble à "Balve", 47270 Saint-Pierre-de-Clairac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Jeanne B..., demeurant ..., 2°/ de M. Etienne Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Marcel D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société le Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, o...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleurs indivis - Bail consenti à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Autorisation du président du... Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 octobre 1995, que les consorts X... sont propriétaires, en indivision, de bâtiments et de parcelles ; qu'ils ont consenti, par acte du 1er juin 1978 à l'un d'entre eux, Alain X..., un bail à ferme sur ces biens pour une durée de dix-huit ans ; que le président du tribunal de grande instance de Soissons, saisi sur requête, a autoris...

CHASSE - Association communale de chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Surpopulation de lapins - Faute de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée ACCA de Montelier, dont le siège est 26120 Montelier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Yves Y..., 2°/ de Mme Irène X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Acte constituant un commencement de preuve par écrit - Prise en considération d'éléments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Banque Monod, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, o...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement - Solidarité... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., divorcée de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1995 de la condamner solidairement au paiement de loyers et charges de l'appartement ayant servi de domicile conjugal, alors, selon le moyen, que le bailleur, avant même la transcription du jugement de divorce dans les registres de l'état civil, ne peut plus réclamer le paiement des loyers au conjoint, précédemment cotitulaire du bail, lorsque la résidence effective de celui-ci a...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action contre des cautions en l'état du redressement judiciaire ouvert contre le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Louis X... Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Carpentier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Incapacité - Garantie - Clause prévoyant le cas d'incapacité continue et totale - Appréciation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon X..., 2°/ Mme Simon X..., née Pierrette Y..., demeurant tous deux ..., Le Brusc, 83140 Six-Fours-les-Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la société Brasseries Kronenbourg, dont le siège est ..., 2°/ de la société Union des assurances de Paris UAP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain A..., 2°/ Mme Annick Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre A, au profit : 1°/ de Mme Micheline B... épouse Y..., demeurant "Grand Marché, 77510 Saint-Léger, 2°/ de Mme Marie X..., veuve B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, o...