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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-13501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-13501
Numéro NOR : JURITEXT000007387533 ?
Numéro d'affaire : 96-13501
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.13501 ?

Analyses :

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Acte constituant un commencement de preuve par écrit - Prise en considération d'éléments extérieurs à titre de complètement - Constatations suffisantes.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque Monod, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 11 juin 1990, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Visa France à l'égard de la Banque Monod à concurrence de 300 000 francs;

que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la banque, après déclaration de sa créance, a mis en demeure la caution, puis l'a assignée en paiement;

que M. X... a opposé la nullité de son engagement en contestant avoir écrit les mentions manuscrites;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1995) a accueilli la demande de la banque ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances de fait qui étaient dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction;

qu'ensuite, elle a exactement considéré que l'acte constituait un commencement de preuve par écrit dès lors qu'il comportait la signature de M. X...;

qu'enfin, ayant relevé qu'il résultait de deux lettres du 6 novembre 1990 et des écritures de M. X... en cause d'appel que celui-ci, invité par la banque, le 13 septembre 1990, à régulariser son acte, avait indiqué qu'il ne désirait plus se porter caution et refusait de signer un nouvel acte, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa motivation rendait inopérantes, a considéré qu'il existait des éléments extérieurs à l'acte de nature à le compléter ;

D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Monod ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code civil 1347
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (13e chambre), 19 décembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 mai 1998, pourvoi n°96-13501

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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