La jurisprudences de France - page 110793

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 1997, sous le n 97BX00258, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le préfet demande à la Cour : 1 / d'annuler...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 5 août 1997 sous le n 97BX01500, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Saint-Nazaire en Royans, société civile immobilière, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., à : - M. Martial Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre C, au profit de M. Samy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident, invoquent chacun à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Redressement judiciaire - Cession... Sur la nouveauté prétendue du deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 21 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du plan de cession partielle des actifs de la société anonyme Audax et de deux sociétés du même groupe, homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 1987, la société Audax industries, créée à cet effet, a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrie sucrière de Bourbon ISB, société anonyme, dont le siège est ... rouge, Canbusion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., 2°/ de la société Worms Jockelson service, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Société industrielle de tuyauterie SIT, dont le siège est 92182 Villers-Lès-Cagnicourt...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Transport de créance . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1995, que le percepteur de Montoir-de-Bretagne, titulaire d'une créance d'impôts sur le revenu à l'encontre de M. Y..., a notifié à M. X..., son débiteur, un avis à tiers détenteur ; que M. X..., ayant été mis en redressement judiciaire le percepteur, a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers, s'est opposé à son inscription à titre privilégié ; que le juge-commissaire n'a admis l'inscription qu'à titre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Strasbourg, 9 mai 1995, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Ehalt SA, prononcée en juin 1983, le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1986, la cession du fonds de commerce et d'industrie à une société Ehalt production SA, pour un prix égal au montant du passif déclaré, compte tenu des intérêts de la somme payable en quinze ans ; que, le 5 juin 1987, la société Ehalt SA a céd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société Cofibourse, anciennement dénommée Goy Hauvette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud...