La jurisprudences de France - page 110773

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action d'un sous-sous traitant en paiement de travaux contre le sous-traitant -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité génie-civil terrassement EGCT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32260 Ornezan, en cassation de trois arrêts rendus les 9 février 1993, 13 décembre 1993 et 4 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de l'entreprise Gelade, intitulée Entreprise Gelade, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux X... et d'une cession à la société civile immobilière SCI Roma constituée par MM. Y... et Roland Z... ; que les époux X... ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement non exécutoire - Encaissement sans réserve des... Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 février 1996, qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France AGF, à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir reçu paiement de M. Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant boulevard de la Plage et avenue de la Combattante, 14470 Courseulles-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de la société Emile Gérard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier Z..., demeurant ... Picard, 14610 Cambes-en-Plaine, 2°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 3°/ la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances Albingia, dont...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Contrat de construction d'une maison sous la condition d'un prêt au maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Patricia X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société Home design, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Réduction - Décision accordant la prestation ayant admis la réduction lors de la retraite du débiteur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit de M. Raymond Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Absence de convention d'un prix - Correspondance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la société les Etablissements Brunateau, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Z..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse Reines, demeurant tous deux ... Estissac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de Mme Marie A..., épouse X..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Lardet, conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance en cause... Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verpillière, les sociétés Sélectinvest III et Sélectinvest IV ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1996, qu'en 1974 la société Sodevlis a fait réaliser un groupe d'immeubles, dont les lots ont été vendus par la suite à la société Sélectinvest III, à la société Sélectinvest IV et à des copropriétaires groupés au sein du syndicat des...