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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 96-15211

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-15211
Numéro NOR : JURITEXT000007039022 ?
Numéro d'affaire : 96-15211
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-17;96.15211 ?

Analyses :

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement non exécutoire - Encaissement sans réserve des sommes dues - Appréciation souveraine.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime que cette partie, par aucune manifestation, n'a fait douter de son intention d'acquiescer.


Texte :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 1996), qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir reçu paiement de M. Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 410 précité ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ont encaissé sans réserve des sommes qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire, a estimé que les consorts X..., par aucune manifestation, n'ont fait douter de leur intention d'acquiescer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 09 février 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 juin 1998, pourvoi n°96-15211, Bull. civ. 1998 II N° 191 p. 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 191 p. 113
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Laplace.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Benabent.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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