La jurisprudences de France - page 110761
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA00798
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... 3ème Chambre VU, enregistrée le 22 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ..., par la SCP HENRY, ALBOUY, DUDEFFANT, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9207192/5 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1991 du directeur général adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 96PA01217
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1996, présentée pour la commune d'ANTONY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville, 92160 Antony, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune d'ANTONY demande à la cour d'annuler le jugement n s 9406850/7, 9412413/SE, 9406912/7 et 9407530/7 en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA01756 et 96PA03061
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 3ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1996 sous le n 96PA01756, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège social est au ..., par Me X..., avocat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9312773/7, 9312774/7 et 9408435/7 en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sans fondement les états exécutoires délivrés par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE les 7 janvier et 8 septembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA02193
60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée par M. Naceur X..., demeurant ..., par la SCP NATIVI et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n 93-14690/6 du 16 avril 1996 en portant à 6.000.000 F la condamnation mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de la réparation des troubles dans les conditions d'existence que cause à lui-même et à ses quatre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA02524
66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... 3ème chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1996, présentée pour Mme Y... GAY, demeurant ..., et pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DES YVELINES dont le siège se trouve ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... et le SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DES YVELINES demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 96PA03421
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996, présentée pour Mme Simona Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 943494 en date du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2 de faire droit à ses conclusions d'annulation de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 97PA00642
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... 3ème Chambre VU, enregistrés les 12 mars 1997 et 22 mai 1997 au greffe de la cour la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président de son conseil général, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9617166/6/RAP en date du 14 février 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 97PA00671
61-07-01-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1997, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE qui demande l'annulation du jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du président du conseil général de Seine-et-Marne refusant à M. Norbert Y... l'autorisation d'ouvrir une maison de retraite à Chelles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 97PA00753
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES... 1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413789/7 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la participation pour dépassement de coefficient d'occupation du sol et de la taxe locale d'équipement mises à la charge de la société Murinvest au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 97PA01002
36-07-05-015,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... VU la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par le SYNDICAT NATIONAL SUD-IMPOTS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL SUD-IMPOTS demande à la cour d'annuler le jugement n 9701963/5 en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1997 par laquelle le directeur général des impôts a déclar...
